Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les achats d’ebooks numériques effectués auprès de Harmonia Del Arte Di Elina.
2. Produits
Les produits proposés sont des livres numériques au format PDF. Leurs caractéristiques essentielles sont indiquées sur les fiches produits.
3. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable au vendeur et à la commande. Le prix total est présenté avant validation de l’achat.
4. Commande et paiement
La commande est passée sur la boutique Shopify. Le paiement s’effectue au moyen des solutions sécurisées proposées lors de la validation de la commande.
5. Livraison numérique
Les ebooks sont fournis au format PDF par téléchargement numérique. Aucun produit physique n’est expédié. La cliente doit fournir une adresse électronique valide et disposer d’un appareil équipé d’un lecteur PDF compatible.
Le lien de téléchargement est communiqué par e-mail après validation du paiement, selon les modalités de fourniture présentées avant la commande.
La fourniture avant l’expiration du délai légal de rétractation nécessite le consentement exprès préalable de la cliente au commencement anticipé de l’exécution ainsi que sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation lorsque la fourniture commence. La confirmation du contrat, de cet accord et de cette reconnaissance doit être fournie sur un support durable dans les conditions prévues à l’article L. 221-13 du Code de la consommation.
La seule passation de la commande et la seule acceptation des présentes conditions générales de vente ne valent pas consentement exprès à la fourniture anticipée ni reconnaissance de la perte du droit de rétractation.
Si les conditions légales de cette exception ne sont pas réunies ou ne peuvent pas être démontrées, aucune perte du droit de rétractation ne peut être présumée.
En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, la cliente peut contacter : contact@harmoniadelartedielina.fr.
6. Droit de rétractation
Le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
La demande peut être adressée à contact@harmoniadelartedielina.fr ou effectuée par le dispositif électronique prévu sur la boutique, lorsqu’il est applicable.
Les modalités de remboursement figurent dans la politique de retour et de remboursement.
Formulaire type de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de Elina Magassy EI — HARMONIA DEL ARTE DI ELINA, 7 Résidence de Grasse Village, 78810 Feucherolles, contact@harmoniadelartedielina.fr
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique suivant :
Contenu numérique concerné : __________________________________________
Commandé le : _______________________________________________________
Nom du ou des consommateurs : ________________________________________
Adresse du ou des consommateurs : _____________________________________
Signature du ou des consommateurs (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier) :
Date : ______________________________________________________________
7. Garanties légales
Les ebooks bénéficient des garanties légales applicables aux contenus numériques, notamment de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
La cliente peut demander leur mise en œuvre auprès du professionnel identifié dans les mentions légales de la boutique, à contact@harmoniadelartedielina.fr, en précisant la commande concernée et le défaut constaté. Elle peut également utiliser l’adresse postale professionnelle figurant dans ces mentions.
L’exception au droit de rétractation et l’absence de remboursement commercial pour simple changement d’avis ne limitent ni ces garanties ni les remboursements légalement dus.
Encadré réglementaire — annexe à l’article D. 211-3 du Code de la consommation, applicable à la fourniture ponctuelle d’un contenu numérique :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
8. Propriété intellectuelle
Les ebooks et leurs contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat confère un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, sous réserve des dispositions légales applicables.
9. Médiation de la consommation
En cas de litige, vous pouvez d’abord adresser une réclamation écrite à HARMONIA DEL ARTE DI ELINA à l’adresse suivante : contact@harmoniadelartedielina.fr.
Si cette démarche ne permet pas de résoudre le litige, vous pouvez saisir gratuitement la Société Médiation Professionnelle (SMP), par courrier à l’adresse suivante : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, ou via son formulaire de saisine :
https://www.mediateur-consommation-smp.fr/demander-une-mediation/
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des protections impératives applicables aux consommateurs résidant dans d’autres pays.